Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Léman IA de packs d'agents conversationnels IA — vocaux ou textuels — destinés aux TPE et PME, conformément aux descriptifs publiés sur leman-ia.ch.

Article 2 — Périmètre des packs

Chaque pack est documenté en page produit avec un périmètre écrit, opposable, listant ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Les packs ne sont pas modifiables au cas par cas. Les besoins hors périmètre font l'objet d'un devis hors-pack à la journée-homme.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont affichés en euros pour la France et en francs suisses pour la Suisse, hors TVA. La structure tarifaire comprend un setup unique payable à la signature, et un abonnement mensuel récurrent prélevé en début de mois. L'engagement annuel avec remise de 15 % implique un paiement intégral à la signature.

Les paiements sont effectués par virement SEPA (France) ou virement bancaire international (Suisse), ou par carte bancaire pour les premiers paiements.

Article 4 — Délai de mise en service

Léman IA s'engage à livrer le pack en 5 jours ouvrés à compter de la signature et du paiement du setup. En cas de dépassement de ce délai imputable à Léman IA, le setup est intégralement remboursé. Les retards imputables au client (absence de validation, données non fournies, accès non donnés) ne sont pas comptés.

Article 5 — Engagement et résiliation

Sauf option engagement annuel, les packs sont sans engagement de durée. Le préavis de résiliation est de 30 jours pour les packs mensuels et de 60 jours pour les packs annuels avec remise. La résiliation se fait par email à contact@leman-ia.ch.

Le setup n'est pas remboursé en cas de résiliation après mise en service, sauf si le délai de 5 jours ouvrés n'est pas tenu.

Article 6 — Données et confidentialité

Léman IA est sous-traitant au sens du RGPD et de la nLPD. Un contrat de sous-traitance est signé en complément aux présentes CGV pour chaque client. L'hébergement est européen ou suisse selon le pack. Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner les modèles IA — contrats Enterprise opposables.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de Léman IA est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze derniers mois. Léman IA ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes, manques à gagner, pertes de chance résultant d'une indisponibilité du service.

La disponibilité du service est garantie à 99,5 % en moyenne mensuelle hors maintenance programmée annoncée 48 heures à l'avance.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients établis en France et le droit suisse pour les clients établis en Suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Thonon-les-Bains pour les clients français, et des tribunaux de Genève pour les clients suisses, sauf accord amiable.